Conditions générales de ventes

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1. Objet
Les présentes Conditions Génerales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par PHR Paul Hill
Rénovation, spécialisé en rénovation intérieure de second oeuvre et finitions, auprès de clients particuliers.
2. Acceptation des CGV
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. Devis et validité
Chaque prestation donne lieu à un devis écrit, détaillé et personnalisé. Le devis est valable 30 jours. Le prix peut être
révisé en cas de variation significative du coût des matériaux ou du temps de travail réel.
4. Commande - Acompte
La commande devient ferme à réception du devis signé, accompagné d'un acompte de 30 %.
5. Modalités de paiement
Le solde est payable en une fois à la fin des travaux ou en plusieurs fois, dans un délai maximum de 45 jours. En cas de
retard, des pénalités s'appliquent selon le taux d'intérêt légal en vigueur (x3), ainsi que des frais supplémentaires liés aux
relances ou déplacements.
6. Acces au chantier
Le client doit fournir un accès propre au chantier. Sinon, un forfait de débarras pourra être facturé si cela n'est pas vu en amont avec le client.
7. Frais de déplacement
Des frais kilométriques sont appliqués au-delà de 25 km, selon le barème du Guide Michelin.
8. Delais d'execution
Les dates de travaux sont indicatives. Tout changement nécessite un accord avec le client.
9. Rétractation - Annulation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour toute commande hors établissement. En cas d'annulation
après ce délai ou une fois les travaux commencés, les sommes engagées restent dues.
10. Garanties - Responsabilités
PHR Paul Hill Rénovation est couverte par une garantie décennale et une RC Pro. Attestation sur demande.
11. Litiges - Médiation
En cas de litige, un médiateur de la consommation peut être saisi. À défaut, le tribunal du siège de l'entreprise est
compétent.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au
service de médiation à la consommation auquel PHR Paul Hill Rénovation adhère.

Coordonnées du médiateur :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

Le client peut saisir le médiateur après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec l'entreprise par une réclamation écrite recommandées.
12. Acceptation et signature du client
Le client reconnait avoir reçu, lu et accepte les présentes CGV avant la signature du devis.